Pour un commerce, des formalités sont à accomplir, qui varient selon que le lieu est ouvert au public ou non.
Non ouvert au public
- Aucune formalité auprès de la CNIL
- Inscription des équipements dans le registre du RGPD
Ouvert au public
- Information et consultation du personnel
- Autorisation préfectorale obligatoire, par dépôt d'un formulaire :
- à retirer à la préfecture
- sur le site du Ministère de l'Intérieur
- remplissable en ligne
- fourni, rempli et déposé pour votre compte, dans le cadre des options de nos packages de vidéo surveillance pour commerce
- Information des clients au sein du commerce au moyen de panneaux visibles
Les images ne peuvent être en consultation libre, et la durée de conservation ne peut excéder un mois.
Consultez la brochure de la CNIL pour obtenir plus de détails.